En lien avec l'Institut Catholique de Paris et la Conférence des Évêques de France
Publié le Lundi 30 juin 2008
La décision de la Cour de cassation « n'en finit pas de faire des vagues »…
Dans trois arrêts rendus, mercredi 6 février 2008, la Cour de cassation a jugé qu'un fœtus né sans vie (après une mort in utero ou une interruption médicale de grossesse) peut désormais être déclaré à l'Etat civil, quels que soient son poids et la durée de la grossesse.
Ces affaires avaient été portées en justice par trois familles à qui on avait refusé la possibilité d'enregistrer à l'Etat civil la naissance de leurs enfants mort-nés (âgés de 18 à 21 semaines et pesant 155, 286 et 400 grammes), au motif que, selon la définition de 1977de l'OMS (Organisation mondiale de la santé), un enfant pouvait être dit viable à condition d'être âgé de plus de 22 semaines ou de peser plus de 500 grammes. Les fœtus de moins 22 semaines étaient donc incinérés avec les déchets du bloc opératoire.
La Cour de cassation a jugé que la Cour d'appel qui avait débouté les trois familles avait violé l'article 79-1 alinéas 2 du code civil qui "ne subordonne pas l'établissement d'un acte d'enfant sans vie ni au poids du fœtus, ni à la durée de la grossesse". Par ce jugement, la Cour de cassation affirme que l’OMS « n’est pas un organe compétent en matière juridique, et que le simple fait de suivre ses recommandations ne peut suffire à établir le droit »
La notion d'"enfant sans vie" est apparue en 1993 mais ne concernait que les fœtus correspondant à la définition de l'OMS (plus de 500 grammes ou plus de 22 semaines). Ces actes "d'enfants sans vie" ne sont pas des actes de naissance. Ces enfants peuvent recevoir un prénom, figurer dans le livret de famille et être inhumés mais ils n'acquièrent pas de personnalité juridique : ils n'ont ni droits, ni filiation, ni nom de famille. La décision de la Cour de cassation permet dorénavant de déclarer à l'Etat civil, tous les fœtus mort-nés ou non viables quel que soit leur niveau de développement. Ces arrêts risquent de remettre en cause la récente jurisprudence qui refuse de reconnaître comme "homicide involontaire" la mort d'un fœtus quand sa mère, sur le point d'accoucher, est victime d'un accident de voiture.
Pour Emmanuel Hirsch, professeur d’éthique à la faculté de médecine et à l’université Paris Sud IX, que des parents refusent d’abandonner leur enfant mort né et qu’ils souhaitent inscrire cette existence dans leur histoire familiale "donne à comprendre le sens intime et ultime d’un attachement". Rappelons que le 22 mai 1984, le CCNE (Comité consultatif national d’éthique) affirmait que "l’embryon ou le fœtus doit être reconnu comme une personne humaine potentielle qui est ou a été vivante et dont le respect s’impose à tous". Controversé à l’époque, cet avis n’a en rien empêché le développement de la recherche sur l’embryon (autorisée par décret le 6 février 2006).
La Cour de cassation "reconnaît implicitement que la qualité d’enfant n’est pas liée à la capacité de naître, ni à la viabilité, mais d’abord à l’existence dans le ventre maternel puis à la relation qui unit cet enfant à ceux qui l’attendent". "L’appartenance à l’humanité, même faible, même interrompue avant terme, ne peut pas être traitée comme si elle n’était pas", analyse Jean-Frédéric Poisson, député des Yvelines et vice-président du Forum des républicains sociaux. (Le Figaro, 14/02/08)
Ces arrêts suscitent bien des débats et déclarations car ils ont une portée à la fois juridique et sociale mais également médicale et éthique. Des contradictions flagrantes apparaissent : un foetus n’a pas le même statut selon la façon dont il est considéré : il est un futur « bébé » s’il fait partie d’un « projet parental », mais devient un « résidu » que les parents peuvent légalement éliminer s’ils ne le désirent pas ; il s’agit pourtant d’un fœtus au même stade! Considérer que seul le désir parental fonde la vie de l'enfant amène à déduire que "les enfants non désirés et néanmoins mis au monde n'auraient (...) pas d'existence" ?
Ces arrêts renvoient à la question du "statut du fœtus" car, "Si l'on reconnaît à l'enfant mort-né une humanité intrinsèque, comment peut-on alors militer pour l'avortement ?" demande Jean-Frédéric Poisson.
En déclarant que l’enfant non né est un être humain à part entière, la Cour de cassation affaibli les arguments utilisés pour tenter de justifier l’avortement, le principal argument invoqué étant de déclarer la non humanité de l’enfant non né. En effet, Choisir, le mouvement de Gisèle Halimi, regrette que la Cour "semble indiquer que la vie commence à la conception de l'embryon". Et le généticien Axel Kahn craint lui aussi une remise en cause de la loi sur l'avortement. Il estime que la "fiction juridique", sur laquelle se base notre société et selon laquelle "nous existons à la naissance", "a tellement d'avantages qu'il est imprudent de la remettre en question". (L'Humanité, 09/02/08)
C’est bien pourtant ce que le pape Benoît XVI a rappelé, lors de l'Assemblée plénière de la Congrégation pour la doctrine de la foi, « Le magistère de l'Eglise [...] a le devoir de rappeler [...] le respect inconditionnel de l'être humain comme personne, de sa conception à sa mort naturelle. »
Et, Mgr Vingt-Trois dénonce la chosification du fœtus et de l'embryon :"Quand la Cour de cassation décide de légitimer l'inscription d'un fœtus comme membre de la famille, cela signifie bien que ce fœtus a un statut. Ce qui s'est produit depuis une cinquantaine d'années, c'est au contraire une transformation rampante du statut juridique, de fait, du fœtus et de l'embryon. On les a chosifiés." "La position de l'Eglise est que l'on doit agir comme si l'embryon était une personne. Il y a une continuité humaine entre la cellule initiale et l'être humain qui naît", explique-t-il. D'après lui, la réaffirmation du statut du fœtus ne remet pas en cause la loi sur l'avortement en vigueur : "jamais l'avortement n'a été légalisé. Il a été dépénalisé, ce n'est pas la même chose. Mme Veil n'a jamais voulu établir un droit à l'avortement. Elle a voulu atténuer des situations de détresse en ne laissant pas subsister une pénalisation considérée alors comme disproportionnée".
Frédérique Mesmin d’Estienne
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